A cette fin, le ministère de l'Economie des finances et de la relance s'engage à publier son schéma pluriannuel de mise en conformité de l'ensemble de son système d'information.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Action sociale.

Etat de conformité

Le site Action sociale (https://actionsociale.finances.gouv.fr/sites/actionsociale/accueil.html) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

"L'audit de conformité a été réalisé le 14/02/2022 par la société Access42 et indiquait un taux de conformité de 66.04% au RGAA version 4.1. Après correctifs vérifiés en interne le 19 juin 2024, le taux de conformité est désormais de 98.1%

Contenus inaccessibles :

Non-conformités

Contributeurs :

• Critère 13.3 : Des documents bureautiques qui ne sont pas accessibles. (en cours d'amélioration par les contributeurs du site)

Dérogations

Aucune dérogation n’a été établie pour le site.

• Etablissement de cette déclaration d'accessibilité ;

• le paragraphe suivant : Cette déclaration a été établie le 14 février 2022 : Elle a été mise à jour le 29 mars 2022.

Technologies utilisée pour la réalisation du site :

• HTML5
• CSS
• Javascript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

• NVDA 2021.2 et Firefox 93
• JAWS 2020 et Firefox 93
• VoiceOver et Safari 14.11
• VoiceOver (iOS 13.2) et Safari

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité sur l'environnement mobile :

• Système d'exploitation : iOS 13.2
• Technologie d'assistance : VoiceOver (dernière version)
• Navigateur : Safari

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son age ou son mode de vie"

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à nous contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).